Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 7 octobre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site yunastore.store (« le Site ») entre YUNA STORE (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). Elles sont acceptées expressément par le Client, au moyen d'une case à cocher, avant chaque commande ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 1 — Identité du Vendeur

• YUNA STORE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
• Siège social : 38 rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, France
• RCS Pontoise 925 364 564 — TVA intracommunautaire FR70925364564
• E-mail : Yunastore95880@gmail.com — Téléphone : [à compléter]

Voir aussi les Mentions légales.

Article 2 — Produits

2.1. Le Site propose des cartes à collectionner neuves ou d'occasion (à l'unité, boosters et coffrets scellés), des cartes gradées (PSA, BGS, CGC…), des figurines, mangas, posters, peluches, vêtements et produits dérivés officiels.

2.2. Chaque fiche produit présente ses caractéristiques essentielles : dénomination, prix, photographies, et le cas échéant l'état des cartes d'occasion (Near Mint, Excellent, Bon état, Joué), la note et l'organisme de gradation, ainsi que les informations de sécurité (fabricant, personne responsable dans l'Union européenne, avertissements).

2.3. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article s'avère indisponible après la commande, le Client en est informé sans délai et remboursé des sommes versées pour cet article au plus tard dans les 14 jours.

Article 3 — Prix

3.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande (voir l'article 7).

3.2. Toute annonce de réduction de prix (prix barré) indique comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction (article L.112-1-1 du Code de la consommation).

3.3. Les livres neufs (mangas) sont vendus au prix fixé par l'éditeur, conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

3.4. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 — Compte client, fidélité et parrainage

4.1. La commande est possible avec ou sans compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.2. Programme de fidélité : chaque euro payé donne droit à 1 point, crédité une fois la commande payée. Un point vaut 0,05 € de remise, utilisable dès 100 points lors d'une commande ultérieure. Les points sont restitués si la commande est annulée, et retirés si une commande ayant généré des points est remboursée. Ils n'ont aucune valeur monétaire hors du Site et ne sont ni cessibles ni remboursables. Toute modification du programme est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; les points acquis restent utilisables pendant 6 mois après l'annonce d'une fermeture du programme.

4.3. Parrainage : le filleul qui crée un compte avec le code d'un parrain reçoit des points de bienvenue ; le parrain reçoit un bonus lors de la première commande payée du filleul. Les abus (auto-parrainage, comptes multiples) entraînent l'annulation des points concernés.

Article 5 — Commande

5.1. Étapes : ajout au panier → coordonnées → adresse et mode de livraison → récapitulatif (articles, prix total TTC, frais de livraison) → acceptation des CGV (case à cocher) → bouton « Commander avec obligation de paiement » → paiement. Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs (article 1127-2 du Code civil).

5.2. Les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison sont indiqués au plus tard au début du processus de commande.

5.3. La commande est définitive après confirmation du paiement. Le Vendeur adresse alors au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant les informations du contrat, les présentes conditions, les informations relatives au droit de rétractation (avec le modèle de formulaire et le lien vers la fonction de rétractation) et les garanties légales.

5.4. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion légitime de fraude ou de quantités anormales au regard d'un usage personnel.

Article 6 — Paiement

6.1. Le paiement s'effectue en ligne, comptant, par carte bancaire et par les moyens proposés par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (selon le terminal : Apple Pay, Google Pay). Les données de carte sont traitées directement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur. L'authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque du Client.

6.2. Le débit intervient à la validation de la commande. En cas de refus du paiement, la commande n'est pas enregistrée.

6.3. Une facture est disponible sur simple demande à Yunastore95880@gmail.com.

Article 7 — Livraison

7.1. Zone de livraison : France métropolitaine.

7.2. Modes et frais : Colissimo domicile 4,95 € TTC (offert dès 60 € d'achat) ; Colissimo avec signature 6,95 € TTC ; retrait sur rendez-vous, gratuit. Les frais applicables sont affichés avant la validation de la commande.

7.3. Délais : préparation sous 24 à 48 h ouvrées, puis acheminement en 2 à 4 jours ouvrés. À défaut de date convenue, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat ; il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7).

7.4. Un e-mail avec le numéro de suivi La Poste est envoyé à l'expédition ; le suivi est aussi disponible dans l'espace client.

7.5. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4). En cas de colis endommagé ou d'article manquant, le Client est invité à le signaler à Yunastore95880@gmail.com, photos à l'appui ; cette démarche ne le prive d'aucun de ses droits légaux.

Article 8 — Emballage

Cartes sous sleeve et toploader, enveloppe renforcée ou carton ; produits scellés et figurines calés et protégés ; cartes gradées en boîtier protégé.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1. Délai : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des biens (du dernier bien en cas de livraison en plusieurs fois) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

9.2. Comment se rétracter :

• en ligne, grâce à la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible gratuitement et sans compte depuis le pied de page de toutes les pages du Site, depuis l'espace client (« Mes commandes ») et depuis l'e-mail de confirmation. Le Client indique ses nom et prénom, le numéro de commande et l'adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, puis clique sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi lui est adressé par e-mail ;
• ou en adressant le modèle de formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à Yunastore95880@gmail.com ou par courrier à YUNA STORE, 38 rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains.

9.3. Renvoi des biens : le Client renvoie les biens au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : YUNA STORE, 38 rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Un envoi suivi est recommandé.

9.4. Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que pour la transaction initiale. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

9.5. Dépréciation : la responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23). Par exemple : booster ou coffret descellé, carte sortie de sa protection et marquée, boîtier de gradation fêlé ou ouvert, figurine déballée et abîmée. Le montant remboursé peut alors être réduit à proportion de la perte de valeur, et jusqu'à la totalité de celle-ci.

9.6. Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (confiseries et denrées alimentaires ouvertes), les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

9.7. Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation) :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de YUNA STORE, 38 rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, Yunastore95880@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 — Garanties légales

10.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les biens d'occasion, le défaut de conformité apparu dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance (article L.217-7) ; au-delà, et dans la limite de 2 ans, il appartient au Client de prouver son antériorité. Pour les cartes d'occasion, l'état annoncé et les photographies de la fiche produit définissent les caractéristiques convenues.

10.2. Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur à Yunastore95880@gmail.com en décrivant le défaut (photos à l'appui). Les frais de renvoi d'un bien non conforme sont à la charge du Vendeur.

10.3. Informations sur les garanties légales (article D.211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Réserve de propriété

Les biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

Article 12 — Codes promotionnels

Un seul code par commande, dans ses conditions propres (durée, montant minimum, non-cumul). Les codes ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.

Article 13 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 14 — Force majeure

Les obligations du Vendeur sont suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Client en est informé ; si la suspension dépasse 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande, les sommes versées étant remboursées.

Article 15 — Service client, réclamations et médiation

15.1. Service client : Yunastore95880@gmail.com — Téléphone : [à compléter] — réponse sous 24 h ouvrées.

15.2. Médiation de la consommation : en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) : [nom, adresse et site internet du médiateur — à compléter].

15.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client peut également saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 16 — Divers

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Les CGV peuvent être enregistrées ou imprimées depuis le navigateur ; la version acceptée lors de la commande est rappelée dans l'e-mail de confirmation.